CGV

Conditions générales de vente

de KWB France S.A.R.L

1. Champ d'application

1.1.
La livraison de « marchandises sous contrat » et la prestation de « services » par KWB Kraft und Wärme aus Biomasse GmbH (« KWB ») à ou envers des acheteurs ou des tiers a lieu sur la base des présentes conditions générales de vente (« CGV »). Font partie des « marchandises sous contrat » tous les objets physiques, raccords, modules techniques et assemblages d'objets physiques ainsi que les logiciels. Les « services » sont des prestations de services, tels que les services de montage et de maintenance.

1.2.
A la conclusion d'un contrat, les conditions générales de vente de KWB sont les seules applicables. Les dérogations aux présentes CGV, notamment les conditions de vente ou d'achat d'acheteurs ne sont applicables que si elles sont acceptées au préalable par KWB de façon explicite et écrite. Dans ce cadre, KWB n'est pas tenu de contredire les conditions générales de vente d'acheteurs, même lorsque les CGV de ces derniers stipulent que leur validité constitue une condition expresse à la conclusion du marché.
Toute modification des présentes CGV nécessite la forme écrite. Tout silence de la part de KWB n'équivaut pas expressément
à une acceptation, par exemple lors de souhaits de modification de la part de l'acheteur.

1.3.
Si les dispositions des présentes CGV et celles de conventions écrites spéciales de KWB (conditions du service-client, contrats de maintenance, confirmations de commande, etc.) devaient être en directe contradiction, les dispositions concernées des conventions écrites spéciales sont prioritaires. La validité des autres clauses des présentes CGV ne saurait en être affectée.

 

2. Offres/confirmation de commande/forme écrite

2.1.
Les offres soumises par nos soins sont sans engagement. Sauf accord écrit contraire, nos documents, tels que les illustrations, avant-projets, schémas, estimations de coûts etc, n’ont qu’une valeur indicative. Le contrat n'est conclu qu'à l'envoi par KWB d’une confirmation écrite de la commande ou, à défaut, à la livraison des marchandises sous contrat et/ou à la prestation de services. Dans les deux derniers cas, la facture fait également office de confirmation de commande.

2.2.
L'étendue et le contenu de l'engagement par contrat sont définis par la confirmation de commande par écrit envoyée par KWB, ou à défaut d'une telle confirmation, par l'étendue effective de la livraison ou de la prestation de services. Les modifications expresses ou les conventions additionnelles ne sauraient engager la société. 

 

3. Autorisations légales ou réglementaires

Toutes les autorisations légales, telles que les licences d’importation et d'exportation ainsi que les autorisations de change nécessaires à la livraison des marchandises sous contrat et/ou à la prestation de services sont du ressort de l'acheteur et doivent être obtenues en temps utile. A défaut, ce dernier devra en supporter toutes les conséquences préjudiciables, KWB ayant le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, non obstant de la résiliation, KWB pourra demander réparation du préjudice subi y compris du manque à gagner.

 

4. Plans et documents/logiciels des installations/instructions d'installation

4.1.
KWB se réserve la propriété de l'intégralité des catalogues, prospectus, illustrations, dessins techniques, manuels et programmes de commande et de régulation etc., ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle en découlant. Toute utilisation, reproduction, diffusion, publication, présentation ou toute autre mise à disposition des tiers doit être approuvée préalablement par écrit par KWB.

4.2.
Lors de l’utilisation des marchandises sous contrat, les instructions d'installation, d’utilisation et autres consignes techniques fournies par KWB doivent impérativement être respectées. L'acheteur est tenu d'informer de manière indubitable ses clients de telles consignes techniques et de se faire attester la réception par le client des documents susmentionnés, dans la mesure où la mise en service des marchandises sous contrat n'est pas réalisée par KWB. Toute conséquence préjudiciable résultant du non-respect de telles instructions sera supportée par l'acheteur.

4.3.
Un contrôle de réception des marchandises sous contrat nécessite un accord écrit séparé.

 

5. Délais de livraison et de prestation/transport/assurance

5.1.
Les délais de livraison de marchandises sous contrat ou de prestation de services sont sans engagement pour KWB et ne commencent à courir qu'après qu'un arrangement concernant tous les détails du contrat a été trouvé. Tout retard de la part de KWB ne saurait justifier la revendication d'un droit quelconque de la part de l'acheteur, et cela à quelque titre que ce soit.

5.2.
KWB est autorisé à réaliser des livraisons partielles de marchandises sous contrat ou à fournir des prestations en partie. Même sans accord particulier, KWB est autorisé à exiger à tout moment des paiements partiels ou des acomptes et à retenir ou repousser une partie des livraisons ou des prestations de services, dans la mesure où l'acheteur manque à l'un de ses engagements et/ou obligations ou qu'il est en retard de paiement.

5.3.
Les marchandises sous contrat transportées le sont toutes aux frais et aux risques de l'acheteur. Les frais de transport ne sont pas avancés. Sauf accord contraire écrit, le transport est réalisé par un transitaire/transporteur choisi par KWB, en quoi ce dernier n'est pas tenu de déterminer et de choisir le moyen d'expédition le plus économique.

5.4.
Les marchandises sous contrat ne sont assurées que sur ordre écrit séparé de l'acheteur et seulement à ses frais.

5.5.
Le transfert des risques a lieu à la remise des marchandises sous contrat au transporteur/transitaire. L'acheteur donne ainsi explicitement son accord à ce que des tiers mandatés par KWB et notamment des partenaires de distribution de KWB réceptionnent la marchandise sous contrat.

 

6. Force majeure

Si la survenance d'un cas de force majeure devait empêcher KWB de pouvoir fournir les marchandises ou services, KWB en informe le client le plus tôt possible. Dans un tel cas, KWB peut résilier le contrat en partie ou en totalité, sans versement de dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Les obligations des deux parties contractantes sont en tous les cas suspendues pour la durée de l'événement générateur du cas de force majeur.

 

7. Prix/coûts

7.1.
Sauf accord écrit contraire, les prix donnés par KWB sont nets, départ usine (hors taxes et impôts), frais d’emballage inclus, hors frais de transport.

7.2.
Faute d'accord écrit contraire séparé, les taux horaires régie correspondants de KWB sont applicables à la fourniture de prestations, telles que les travaux d'installation, de maintenance et/ou de réparation ainsi que les formations.

7.3.
En tout cas, les frais sont à la charge de l'acheteur, dans les cas suivants :
a) Mise en service de marchandises sous contrat ;
b) Modification de l'étendue de la livraison et/ou des prestations pour des raisons liées à l'acheteur et/ou son client, ou pour des raisons techniques :
c) Résolutions/extournes/annulations de contrats ;
d) Report de la prestation et/ou de la livraison pour des raisons imputables à l'acheteur et/ou à son client, par ex. en cas de manquement à des devoirs et/ou des obligations ou sur demande de celui-ci ;
e) Revendication de la réserve de propriété ou exercice du droit de propriété par KWB.

 

8. Paiements

8.1.
A défaut de convention écrite d'une date de paiement à terme, toutes les créances de KWB sont payables immédiatement à la réception de la facture ou de la livraison de marchandises sous contrat et /ou de la fourniture de services, sans escompte ni autres déductions. KWB est autorisé à livrer des marchandises sous contrat ou à fournir des services uniquement contre paiement à l'avance.

8.2.
En cas de retard de paiement, KWB est en droit d'imputer d'abord les paiements réalisés par l'acheteur aux frais de poursuite et aux intérêts de retard acceptables nécessaires à une poursuite en conséquence. Malgré une affectation autre par le client, tout paiement peut être imputé par KWB à des dettes échues dont l’exigibilité est plus ancienne. Toute mention contraire, sur les récépissés de paiement par exemple, est nulle.

8.3.
Lors d'un retard de la part de l'acheteur au niveau de l'un de ses engagements contractuels et/ou devoirs, tels que le paiement et/ou l'acceptation des marchandises sous contrat, il y a transfert du risque de perte ou de détérioration éventuelle de la marchandises sur l'acheteur et KWB peut, au choix, exiger l'exécution du contrat et/ou exercer un ou plusieurs droits ci-dessous :
- Exercice du droit de réserve de propriété et/ou

Report de l'exécution des engagements jusqu'au versement des arriérés de paiement ou autres prestations et/ou
- Prolongation acceptable du délai de livraison par KWB et/ou
- Exiger la totalité du montant restant à recouvrer et/ou
- Imputation d'intérêts de retard de 12 % à partir de la date d'échéance et/ou
- Résiliation du contrat à l'issue d'un report d'échéance de 14 jours.

KWB peut également exercer immédiatement ces droits mutatis mutandis à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité touchant le patrimoine de l'acheteur ou lors d'un refus d'ouverture à défaut de patrimoine permettant de couvrir les frais.

8.4
Si KWB résilie le contrat ou exerce son droit de réserve de propriété, l'acheteur est tenu de retourner immédiatement, à ses frais et risques, toutes les marchandises déjà livrées et pas encore payées et de rembourser leur perte de valeur, ainsi que de dédommager KWB de tous autres frais occasionnés. L'acheteur est tenu de verser à KWB une indemnité acceptable de privation de jouissance pour avoir utiliser les marchandises sous contrat jusqu'à leur retour effectif.

8.5
Lors de la convention de paiements échelonnés, un retard même seulement partiel d'une mensualité entraîne automatiquement la perte de l'échéance.

 

9. Réserve de droit de propriété

9.1
KWB reste pleinement propriétaire des marchandises sous contrat jusqu'au paiement complet du prix d'achat et d'éventuels frais accessoires occasionnés par un arriéré de paiement. Sans y être obligé, KWB a le droit d'indiquer sa propriété par une mention extérieure. L'acheteur n'est pas autorisé à retirer ce marquage.

9.2
L'exercice de la réserve de droit de propriété ne nécessite pas une résiliation et n'est pas considéré lui-même en tant que tel. Il ne libère pas l'acheteur de ses engagements contractuels, notamment de celui concernant le paiement de factures restant à recouvrer. Dans le cadre de la réserve du droit de propriété en faveur de KWB, tout nantissement, revente, transformation, consentement de sécurité ou autre acte de disposition des marchandises sous contrat n'est pas autorisé avant le paiement complet du prix d'achat, frais accessoires inclus. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement KWB de tout changement de l'état réel ou juridique des marchandises sous contrat sujettes à l'exercice du droit de réserve, à savoir par exemple, de tout nantissement ou détérioration.

9.3
Jusqu'au paiement du prix d'achat concerné, l'acheteur est tenu de conserver en parfait état les marchandises sous contrat sujettes à l'exercice du droit de réserve et de protéger le droit de propriété de KWB. L'acheteur doit notamment assurer convenablement à ses frais les marchandises sous contrat sujettes à l'exercice du droit de réserve contre les incendies, les vols et l'endommagement par des tiers et est responsable envers KWB de la perte ou de l'endommagement de ces dernières. Pendant la période de conservation du droit de propriété, l'acheteur est tenu de garder en bon état les marchandises sous contrat livrées.

9.4
Si KWB exerce son droit de réserve de propriété, l'acheteur est tenu de lui remettre immédiatement les marchandises sous contrat. En cas de retard de paiement ou d'insolvabilité de l'acheteur, KWB est en droit d'aller chercher lui-même les marchandises sous contrat sujettes au droit de réserve de propriété, sans que l'acheteur n'ait la possibilité de revendiquer un droit quelconque, tel qu'au titre d'un trouble de la possession, tant que la reprise ne cause aucun préjudice matériel sur la propriété d'une tierce personne, ou d'exiger un retour immédiat à la charge et aux risques de l'acheteur.

9.5
En cas de vente à un tiers des marchandises sous contrat malgré la réserve de droit de propriété, l'acheteur cède à KWB; dès maintenant; à titre de sûreté ; tous les droits en résultant envers celui-ci jusqu'à l'occurrence d'une éventuelle créance encore à recouvrer et s'engage à faire immédiatement toutes les démarches nécessaires, telles qu'une passation d'écriture dans les livres comptables, notamment les listes de créances à recouvrer, l'information du débiteur, etc.

9.6.
Si l'acheteur est une personne morale, ses organes représentatifs sont responsables personnellement et solidairement envers KWB du respect par l'acheteur des obligations et engagements stipulés au point 9.

 

10. Réclamation

10.1
Il appartient à l'acheteur de vérifier immédiatement les marchandises sous contrat à la livraison ou lors de la prestation et de faire immédiatement toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Les dites réserves et réclamations, si elles concernent des vices cachés, doivent être adressées par écrit dans les sept jours après livraison et, à l'exclusion de toute autre revendication, décrire précisément le vice réclamé. Ce délai commence à courir à partir du moment de la constatation, même pour les vices cachés. Une réclamation de la part de l'acheteur ne l'autorise pas à suspendre partiellement ou en totalité les paiements.

10.2
Lors d'une mise en service de marchandises sous contrat par KWB ou par un tiers autorisé, l'acheteur est tenu d'inscrire d'éventuelles réclamations dans le procès-verbal. Dans le cas contraire, les marchandises sous contrat sont considérées comme ayant été remises exemptes de tout vice.

 

11. Responsabilité/Garantie

11.1
KWB n'exécute d'éventuelles obligations en matière de garantie qu'à partir du moment où l'acheteur a rempli tous ses engagements et obligations découlant du contrat. La mise en service des marchandises sous contrat par une personne autre que de KWB ou un tiers autorisé entraîne la déchéance des droits à la garantie de l'acheteur. KWB décline toute responsabilité et exclut de la garantie toute activité réalisée par d'autres tiers, tels qu'un chauffagiste ou un électricien non agréé.

11.2
Le délai de garantie est de deux ans. Les rectifications et les tentatives d'amélioration n'entraînent ni sa reconduction ni son interruption. Les rectifications réalisées en dehors de la garantie n'ont aucune signification ni juridique, ni de fait. En cas de livraison partielle de marchandises sous contrat et/ou de prestation partielle de services, le délai de garantie commence à courir avec la réalisation de la livraison correspondante ou la fourniture de la prestation concernée.

11.3
KWB est en droit de contrôler le vice réclamé. KWB peut éliminer le vice par ses soins ou en charger un tiers ainsi que se faire envoyer en totalité ou en partie les marchandises sous contrat entachées de vice, en vue de leur rectification, ou procéder à une rectification sur site. KWB est d'ailleurs en droit de déterminer de son propre chef le déroulement de l'exécution de l'obligation à la garantie. Si un client informe l'acheteur de la constatation d'un vice entachant les marchandises déjà livrées, la procédure à suivre ensuite doit être immédiatement convenue avec KWB. Sauf accord écrit séparé, KWB ne prend en charge aucun frais ni débours de l'acheteur et/ou d'autres tiers occasionnés pour la constatation ou l'élimination de vices.

11.4
Toute altération et/ou modification non expressément autorisée par écrit par KWB des marchandises sous contrat, exploitation des marchandises sous contrat conjointement à d'autres appareils, ou accessoires dont la comptabilité n'a pas été expressément confirmée par écrit par KWB, ou encore toute manipulation/emploi non réglementaire (telle que l'utilisation de combustible/eau non conforme à la norme VDI 2035 ou ÖNORM H 5195-1 ; ou un emploi inapproprié et/ou excessif) entraînera la déchéance de la garantie. Toute responsabilité ou garantie de compatibilité des marchandises sous contrat avec d'autres produits, systèmes, installations ou pièces s'y rapportant ainsi que l'aptitude à un emploi prévu bien défini sera exclue, excepté en cas d'accord formel écrit.

11.5
La garantie en vertu de l'art. 922 alinéa 1, deuxième phrase, deuxième partie de phrase de la loi relative aux conditions générales (description, essai, échantillon), et art. 922 alinéa 2 de la loi relative aux conditions générales est exclue.

11.6
Lors de la conclusion d'un contrat de maintenance stipulant une renonciation au droit de résiliation pendant trois ans, le délai de garantie se prolonge à trois ans au total à partir de la mise à disposition des marchandises, exception faite de l'échangeur de chaleur. Lors du montage correct d'un maintien de la température de retour avant la première mise en service, le délai de garantie de l'échangeur de chaleur se prolonge, indépendamment de la conclusion d'un contrat de maintenance, à 8 ans à partir de la mise à disposition.

11.7
Si les marchandises sous contrat sont produites par KWB à partir d'informations de construction, dessins techniques ou modèles fournis par l'acheteur, KWB n'est pas tenu de vérifier l'exactitude ou la faisabilité de ces spécifications et/ou informations techniques. Dans un tel cas, la responsabilité et la garantie de KWB s'étendent uniquement à la réalisation d'une fabrication conforme aux spécifications concernées.

11.8
Lors de l'acceptation d'une réparation ou lors de la réalisation de travaux sur des installations usagées ou des installations d'autres constructeurs, KWB décline toutes responsabilité et/ou garantie pour les installations concernées.

11.9
KWB ne saurait être tenu responsable de dommages autres que les dommages corporels, et cela uniquement dans la mesure prévue par la loi, conformément au droit coërcif en vigueur actuellement et donc en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Si l'acheteur revendique des dommages-intérêts envers kWB, il a également la charge de la preuve de la faute commise.

11.10
Les frais d'une élimination de vice réalisée par l'acheteur lui-même ne sont à la charge de KWB que lorsque KWB les a préalablement autorisés par écrit et que le vice était dû à une faute de KWB.

11.11
D'éventuels dommages et intérêts revendiqués par l'acheteur sont limités à la valeur nette des marchandises ou à la rémunération nette des prestations de services concernées. KWB décline toute responsabilité en cas de manque à gagner ainsi que d'une manière générale en cas de dommages consécutifs ou de préjudices immatériels.

11.12
Tout droit de recours contre KWB, par ex. en vertu de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux, est exclu.

 

12. Compensation/cession

12.1
La compensation par des créances en contre-partie, telles que des demandes de dommages et intérêts, et/ou la retenue par l'acheteur pour une raison quelconque est illicite.

12.2.
Toute cession et/ou transfert de droits par l'acheteur nécessite un accord écrit préalable de KWB.

 

13. Protection des données/confidentialité

13.1
KWB est en droit d'enregistrer des données personnelles de l'acheteur et de les utiliser sous quelque forme que ce soit.

13.2
L'acheteur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il a pu avoir connaissance pendant la durée du contrat.

 

14. Tribunal compétent/lieu d'exécution

14.1
Les litiges auxquels tous les contrats signés avec l'acheteur pourraient donner lieu, y compris concernant leur validité, leur formation, leurs conséquences et suites seront soumis, au choix de KWB, au tribunal compétent dans la juridiction duquel est situé le siège social de KWB, ou le siège social, un établissement ou le patrimoine de l'acheteur.

14.2 Indépendamment du lieu de livraison et/ou de la prestation des services, il est convenu que le siège social de KWB est le lieu d’exécution.

 

15. Droit applicable/clause de sauvegarde/renonciation à l'action en annulation

15.1
Tous les contrats et relations commerciales entre KWB et l'acheteur sont exclusivement régis par le droit autrichien. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou autres normes de renvoi étant exclue.

15.2.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses, le contrat conservant donc sa validité. Les clauses non valables ou nulles doivent être réduites à la limite autorisée par la loi (réduction maintenant leur validité) et remplacées par des dispositions valables et applicables qui soient les plus proches possibles de l'objectif économique initialement envisagé.

15.3
L'acheteur renonce, dans la mesure où le droit coërcif l'autorise, à contester les contrats conclus avec KWB en vue de leur remaniement et/ou de leur résolution et à affirmer que leur formation n'était pas valable et/ou était nulle.


© KWB, valable à partir de janvier 2010, sous réserve de faute de rédaction et d'impression !